INPI et LMNP : déclarer son activité, obtenir le SIRET et choisir le bon régime fiscal
Mettre un logement meublé en location ne se limite pas à signer un bail et encaisser des loyers. Dès le début de l’activité, le loueur en meublé non professionnel doit effectuer une déclaration sur le guichet unique géré par l’INPI pour obtenir un numéro SIRET et rattacher correctement ses revenus locatifs au bon régime fiscal. La démarche est dématérialisée, obligatoire et en principe gratuite, mais certains choix faits à cette étape ont des conséquences concrètes par la suite.
Pourquoi passer par l’INPI quand on débute en LMNP ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel, souvent abrégé LMNP, concerne les particuliers qui louent un logement meublé sans relever du statut de loueur professionnel. Même si l’activité reste patrimoniale et secondaire, elle est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. C’est pourquoi elle doit être déclarée administrativement.
QCM : Déclaration LMNP et INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création ou de démarrage d’activité passent par le guichet unique des formalités des entreprises. L’ancien formulaire P0i, longtemps utilisé pour déclarer une activité de location meublée, a été remplacé par cette procédure en ligne. En pratique, il faut se rendre sur le portail de l’INPI, créer un compte ou se connecter via FranceConnect, puis remplir une formalité de création d’activité.
L’intérêt de cette immatriculation est simple : elle permet d’obtenir un SIRET. Ce numéro identifie l’établissement correspondant à votre activité de location meublée. Il servira ensuite dans vos échanges avec l’administration fiscale et dans vos déclarations. Sans déclaration initiale, l’activité existe sur le plan économique, mais elle n’est pas correctement enregistrée sur le plan administratif.
Une obligation, même pour un seul logement
La déclaration ne dépend pas du nombre de biens loués. Un seul studio meublé, une résidence de services ou un appartement loué à l’année peuvent suffire à déclencher la démarche. Ce qui compte, c’est le démarrage d’une location meublée générant des revenus. Le caractère non professionnel ne dispense donc pas de l’immatriculation.
Le bon moment pour déclarer son début d’activité
La règle à retenir est simple : la déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours suivant le premier jour de location. Ce point mérite de l’attention, car la date indiquée dans la formalité sert de repère administratif. Elle doit correspondre au début réel de l’activité, et non au moment où vous découvrez la procédure.
Le premier jour de location correspond généralement à la date à partir de laquelle le logement est effectivement loué meublé. Il peut s’agir de l’entrée du locataire dans les lieux, du début du bail ou du démarrage effectif de l’exploitation selon la situation. L’essentiel est de rester cohérent avec les documents disponibles : bail, mandat de gestion, contrat avec une résidence de services ou justificatifs de mise en location.
Si le délai est dépassé, mieux vaut régulariser la situation plutôt que de ne rien faire. Une déclaration tardive permet au moins de créer l’identification administrative de l’activité et de préparer correctement les déclarations fiscales à venir. En cas de doute sur la date à retenir, il faut vérifier les éléments contractuels avant de valider le dossier.
| Situation | Réflexe à adopter |
|---|---|
| Vous venez de signer un bail meublé | Déclarer l’activité dans les 15 jours suivant le début de la location |
| Vous louez déjà depuis plusieurs semaines | Régulariser rapidement la formalité sur le guichet unique |
| Vous préparez une future mise en location | Attendre le démarrage effectif pour indiquer une date cohérente |
Remplir la formalité sur le guichet unique sans se tromper
La procédure se fait en ligne sur le guichet unique. Elle consiste à créer une activité, renseigner l’identité du déclarant, indiquer l’adresse liée à l’activité, choisir les options fiscales, puis valider le dossier avec les justificatifs demandés. Le parcours est technique, mais il suit une logique assez linéaire.
Le guichet officiel pour créer, modifier ou cesser une activité : Accédez au service en ligne officiel pour effectuer les formalités de création, de modification et de cessation d’activité.
Créer son accès et choisir la bonne formalité
La première étape consiste à accéder au portail de l’INPI. Vous pouvez créer un compte ou utiliser FranceConnect si vous souhaitez vous identifier avec un service déjà existant. Une fois connecté, il faut sélectionner une formalité de création d’entreprise ou de début d’activité. Pour un LMNP exercé en nom propre, la forme à retenir est généralement celle de l’entrepreneur individuel, puisque l’activité est portée par la personne physique qui loue le bien.
Cette étape peut dérouter, car le terme « entreprise » donne parfois l’impression de créer une société. En LMNP classique, il ne s’agit pas de constituer une société commerciale, mais de déclarer une activité économique exercée à titre individuel. Le vocabulaire administratif est plus large que la réalité quotidienne du loueur.
Renseigner l’adresse et l’établissement
Le dossier demande des informations sur le déclarant et sur l’établissement. En location meublée, l’établissement correspond en pratique au lieu où s’exerce l’activité déclarée. Il faut donc distinguer votre adresse personnelle, votre adresse de contact et l’adresse du bien loué lorsque le formulaire les demande séparément.
Une erreur d’adresse peut compliquer la réception d’informations administratives ou créer une incohérence dans le dossier. Avant validation, relisez le numéro de rue, le complément d’adresse, le code postal et la commune. C’est un détail, mais c’est souvent sur ce type de champ que naissent les blocages inutiles.
Joindre les justificatifs et valider
La validation nécessite généralement une pièce d’identité. Le document doit être lisible et correspondre au déclarant. Une fois le dossier transmis, il est traité par les organismes compétents, puis un numéro SIRET est attribué. La démarche de déclaration elle-même est en principe gratuite. Il faut donc se méfier des sites privés qui proposent un accompagnement payant en se présentant de manière ambiguë.
Les choix fiscaux à faire au moment de l’immatriculation
La partie fiscale mérite le plus d’attention. En LMNP, les revenus relèvent des BIC, et le formulaire en ligne vous conduit à sélectionner un régime d’imposition. Les deux grands repères sont le micro-BIC et le réel simplifié BIC. Le choix ne doit pas être fait uniquement parce qu’une option paraît plus simple à l’écran.
| Option fiscale | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-BIC | Déclaration simplifiée des recettes avec application d’un abattement forfaitaire | Ne tient pas compte des charges réelles si elles sont importantes |
| Réel simplifié BIC | Déduction des charges réelles et prise en compte possible de mécanismes comptables | Demande une tenue comptable plus structurée |
| Franchise en base TVA | Absence de facturation de TVA dans les situations ordinaires concernées | À vérifier si l’activité comporte des services para-hôteliers ou des cas particuliers |
La franchise en base de TVA est fréquemment sélectionnée pour une location meublée classique, car le loueur ne facture pas de TVA dans les situations courantes. Toutefois, certaines activités avec des prestations proches de l’hôtellerie peuvent appeler une analyse plus fine. Si la location inclut des services réguliers, une résidence exploitée avec contrat spécifique ou une configuration atypique, il peut être utile de demander un avis fiscal avant de valider.
La déclaration INPI alimente ensuite tout votre parcours fiscal. La date de début, l’adresse de l’établissement, le régime BIC ou l’option de TVA ne restent pas enfermés dans le formulaire. Ils servent pour les échanges avec l’administration, les déclarations futures, la comptabilité et, si besoin, les corrections à apporter. Prendre quelques minutes pour relire ces champs évite qu’une imprécision minuscule ne devienne une difficulté plus tard.
Après le SIRET : organiser la suite déclarative
Recevoir un numéro SIRET ne signifie pas que tout est terminé. L’immatriculation crée le cadre administratif de l’activité, mais les revenus locatifs devront ensuite être déclarés chaque année. La suite dépend notamment du régime fiscal choisi lors de la création ou modifié ensuite dans les conditions prévues.
Si vous êtes au micro-BIC, la logique déclarative reste plus légère : vous reportez les recettes de location meublée dans les cases prévues à cet effet lors de la déclaration de revenus. Si vous relevez du réel simplifié BIC, la démarche implique une comptabilité plus complète, avec déclaration du résultat et prise en compte des charges admissibles. C’est souvent dans ce second cas qu’un accompagnement comptable devient utile, notamment pour sécuriser les amortissements, les frais et les échéances.
Conservez soigneusement les éléments liés à votre activité : bail, quittances, mandat de gestion, appels de charges, taxe foncière, intérêts d’emprunt, factures de travaux, mobilier et équipements. Même si tous ces documents ne sont pas demandés au moment de l’immatriculation, ils peuvent devenir indispensables pour établir vos revenus imposables et justifier vos choix.
- À faire dès l’obtention du SIRET : vérifier que les informations reçues correspondent bien à votre activité et à l’adresse du logement.
- À anticiper avant la première déclaration : classer les recettes et les dépenses liées à la location meublée.
- À surveiller chaque année : le régime fiscal appliqué, les échéances déclaratives et l’évolution éventuelle de votre situation.
La formalité INPI du loueur meublé non professionnel est donc une porte d’entrée administrative, pas une simple case à cocher. En respectant le délai de 15 jours, en renseignant correctement les informations du logement et en choisissant avec soin le régime fiscal, vous posez des bases propres pour toute la durée de votre activité LMNP.
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